Urgent aidez-moi !!! [Obligation de refaire le CT ?]

[dreads]

BREFF !!!


je dirais pour ne pas se faire emmerder , vendre une voiture roulante avec un CT

une poubelle sans , j ai toujours fait comme ça pour pas etre emmerdé par certains enculeurs de mouette qui reviennent en couinant ( style je t achete une voiture à 2000€ , elle doit etre NEUVE !!)

et pour l AX à 500€ , s il est pas content, tu peux lui dire qu il se la met au cul ca lui fera un bouchon


dans tous les cas il lui sera difficile de se retourner contre toi, ou du moins pas rentable , après la légalité tout ça .... les règles sont faites pour etre contournées

[emilie206]

Vla le truc , la personne a mis de jantes, changer le pommeau de vitesse, mis des néon sur les portières, et encore d 'autre modif a venir !!

et y veut que je lui face le contrôle technique,

or ke le dimanche 7/03 je lui est di et redit plusieur fois e le CT était valable juskau 17/03 !!!et donc il a signe kan même le papier de cession qui est parti en préfecture !!!

Y me fait chier !!!

[supermarmote]

Bon allez, je m'y mets après moultes recherches :

La cession ("mutation") d'un véhicule de 4 ans minimum doit être accompagnée d'un Procès-verbal de Contôle technique de moins de 6 mois (et si le CT oblige à une contre-visite la mutation ne pourra se faire que sous 2 mois et non 6 ) :

C'est énoncé (pas très clairement d'ailleurs pour la durée des 6 mois) dans l'article 323-22 I 3° du Code de la route :

[size=7]Article R323-22
Modifié par Décret 2004-568 2004-06-11 art. 1 II, III JORF 19 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 JORF 19 juin 2004

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes.

III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise.

IV. - Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 et en application d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté l'obligation de visite complémentaire visée au II, pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I de l'article R. 318-2, immatriculées dans le département. Il en informe les ministres chargés des transports et de l'environnement.[size=9][/size][/size]


Normalement il y a même une contravention qui réprime la vente sans le Ct, mais là j'ai franchement la flemme de chercher.

@+
Marchi


EDIT : la répression du non-respect de contrôle technique est prévue au R-323-1 du Code de la Route ; contravention de 4ème classe.
La seule ambiguité du texte est qu'il porte sur le "propriétaire" donc de désigner celui qui est responsable : le proprio avant ou celui après la mutation ? A vue de nez dans le cas qui nous intéresse c'est probablement le vendeur (mais là je ne m'engage pas formellement, je ne fais que déduire).

Article R323-1

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

Mutation = Changement de propriétaire

or, on n'est officiellement propriétaire au regard de la loi qu'après avoir effectué le changement de carte grise donc OUI pour déclarer un changement de propriétaire (mutation) on doit disposer d'un CT < 6mois, mais NON ce n'est pas obligatoirement au vendeur de le faire

d'ailleurs, tu es vendeur et tu fais le CT, l'acheteur se rend compte au bout de 7 mois qu'il n'a toujours pas fait la CG (kilékon...), il t'oblige à en refaire un ?

Pour la répression vis à vis du CT, ce n'est pas dans le cadre de la vente du véhicule mais tout simplement de l'utilisation de celui-ci. Pour ça qu'ils parlent de "propriétaire" et non de "vendeur/acheteur"

par contre emilie206, attention à ce que l'acheteur n'ait pas compris que le CT aurait 6mois le 17/03 (mais après tout, il n'a qu'à regarder le procès verbal du dernier CT en date, la date est précisée, et même sur la CG)

[emilie206]

merci beaucoup de ta reponse supermarmotte !!! c kil m'enbete serieu le vendeur !!! c'est ce ke je me tue a lui expliker mais bon on verra !!

Bonne jrne a toi !! by

[Tommy]

Oui ne te laisse pas faire Emilie, explique lui ta position une bonne fois et ne lui réponds plus

Par contre évite le langage SMS stp, c'est illisible

[Djé]

Mutation = Changement de propriétaire

or, on n'est officiellement propriétaire au regard de la loi qu'après avoir effectué le changement de carte grise donc OUI pour déclarer un changement de propriétaire (mutation) on doit disposer d'un CT < 6mois, mais NON ce n'est pas obligatoirement au vendeur de le faire
...
Pour la répression vis à vis du CT, ce n'est pas dans le cadre de la vente du véhicule mais tout simplement de l'utilisation de celui-ci. Pour ça qu'ils parlent de "propriétaire" et non de "vendeur/acheteur"

Tu as fait exactement ce qu'il fallait : tu n'as pas interprété le texte.

De plus, tu l'as tout à fait bien compris

[emilie206]

merci pouvez vou menvoyer votre lien ki parle de mutation par MP

[supermarmote]

Mutation = Changement de propriétaire

or, on n'est officiellement propriétaire au regard de la loi qu'après avoir effectué le changement de carte grise donc OUI pour déclarer un changement de propriétaire (mutation) on doit disposer d'un CT < 6mois, mais NON ce n'est pas obligatoirement au vendeur de le faire
...
Pour la répression vis à vis du CT, ce n'est pas dans le cadre de la vente du véhicule mais tout simplement de l'utilisation de celui-ci. Pour ça qu'ils parlent de "propriétaire" et non de "vendeur/acheteur"

Tu as fait exactement ce qu'il fallait : tu n'as pas interprété le texte.

De plus, tu l'as tout à fait bien compris

j'espère que c'était pas ironique

[Djé]

j'espère que c'était pas ironique

Non non, j'étais tout à fait sérieux

Dans mon boulot, trop de personnes interprètent la loi comme ça les arrange.
Je n'avais plus envie de donner mon avis sur la question surtout après que cet article de loi ait été ajouté au post et interprété.

Mais toi, tu l'as très bien compris

[bitoune]

shorty a tout dit!! la voiture est a lui maintenant c'est son soucis!!!

[Heine]

shorty a tout dit!! la voiture est a lui maintenant c'est son soucis!!!