de Dj-Dekra » 01 Fév 2018 13:34
Voilà un mail qu'un organisateur bénévole a reçu suite a sa demande a la FFSA :
Monsieur,
Nous prenons connaissance de votre courriel qui a retenu toute notre attention.
Afin de lever toute ambigüité sur les dispositions applicables à vos évènements, nous tenons à vous préciser que la Fédération Française du Sport Automobile est chargée d’édicter les Règles Techniques et de Sécurité depuis un décret publié en 2006, non seulement pour les compétitions, mais également pour tout évènement même s’il ne s’agit que d’une pratique loisir ou de roulage libre ( compétence confirmée par ailleurs par arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 2010 (Mas du Clos). Avant 2006, la fédération n’édictait que les règles applicables pour les compétitions, sauf en karting ou depuis 1996 un arrêté ministériel fixait les règles applicables en karting, et notamment en loisir.
A ce titre, les RTS de la FFSA sont pleinement opposable à tout organisateur qu’il soit personne physique ou morale, affilié ou non à la FFSA.
Ainsi, depuis 2006, en tant qu’organisateur de journées de roulage, vous avez l’obligation de respecter les RTS de la FFSA.
Les RTS font la distinction entre un véhicule de série, disposant d’un certificat d’immatriculation et conforme à sa réception d’origine, et les véhicules de compétition qui ne sont pas ou plus réceptionnés. Un Clio RS ex cup, une ex groupe N, ou une formule France ou un Funyo, sont des véhicules conçus pour la compétition. Sur ce cas précis, avant la parution de la version de novembre 2017, vous aviez déjà l’obligation d’exiger l’équipement prévu pour les véhicules de compétition, dont le système RFT (Hans). Au regard du nombre de questions posées par certains organisateurs, nous avons revu la rédaction pour une meilleure compréhension des obligations par tous.
Ainsi, sans préjuger de vos qualités d’organisateur, il apparait important de vous informer que votre statut de bénévole ne vous désengage pas de vos obligations et responsabilités. En cas d’accident et de recherche de responsabilité, et à titre d’exemple, un pilote qui serait brûlé grièvement ou paralysé, votre qualité d’organisateur vous obligera à indemniser la victime. Aussi, si l’équipement prévu par nos règles n’est pas imposé par vous, en tant qu’organisateur, votre responsabilité sera aggravée par un manquement aux obligations notamment s’il est la cause du dommage (exemple : fracture des cervicales avec absence du système RFT).
Les demandes de Monsieur Ruelle sont donc fondées sur les obligations applicables à son circuit, son homologation, et au respect des RTS.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez nécessaires.
Bien à vous.
LAURENT HACHFI
RESPONSABLE SERVICE SECURITE & HOMOLOGATION - PÔLE SPORT & VIE FEDERALE